Hiver 22-23. Demande d’AME

Conditions pour pouvoir demander l’AME :

ne pas avoir de papiers, ne pas être en cours de demande d’asile
avoir une preuve de la présence en France depuis plus de 3 mois
ne pas dépasser un certain revenu par an

La carte d’AME permet de prendre en charge à 100% (dans la limite des remboursements de la sécurité sociale) un certain nombre de soins médicaux et hospitaliers, pour lesquels vous n’avez pas à avancer les frais. Les personnes à votre charge et qui vivent en France (mari, femme, enfants de moins de 16 ans ou jusqu’à 20 ans s’ils ou elles poursuivent leurs études) peuvent aussi être pris en charge sur votre carte AME. Dans le cas d’une hospitalisation pour soins urgents, l’AME doit être demandée le plus tôt possible (lors de l’hospitalisation ou dans les 3 mois après celle-ci) pour que les soins soient couverts et que la personne n’ait pas à payer.

La carte AME dure 1 an et doit être renouvelée chaque année en faisant une nouvelle demande. Il faut envoyer cette demande 1 à 2 mois avant la fin de la carte d’AME en cours.

(Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge par l’AME : aide médicale à la procréation (acte technique, examen, médicament et produit nécessaires) ; médicament remboursé à 15% par la sécurité sociale, dit à « service médical rendu faible » ; cure thermale)

Documents à fournir avec le formulaire cerfa

Il est possible de joindre aux documents à fournir une lettre de présentation de chaque document selon son indication (modèle en bas de page).

Un papier d'identité

Fournir la photocopie d'un des documents suivants :

carte NINA (photocopie recto-verso)
extrait d'acte de naissance
attestation de demande d'asile
passeport, si aucun autre document n'est possible (photocopie de toutes les pages, y compris les vierges)

En cas d’absence de ces papiers, il est possible d’aller dans le consulat de son pays pour faire la demande d’extrait d’acte de naissance.

Consulat du Mali
- 52 rue Hoche 93170 Bagnolet
- Lundi au vendredi : 9h-13h et 14h-16h / FERMÉ samedi, dimanche
Consulat de Mauritanie
- 5 rue de Montevideo 75016 Paris
- Lundi au jeudi : 9h-16h et vendredi : 9h-13h / FERMÉ samedi, dimanche

Consulat du Sénégal
- 22 rue de l’Amiral Hamelin 75016 Paris
- Lundi au vendredi : 9h-17h / FERMÉ samedi, dimanche

Adresse

Fournir la photocopie d'un des documents suivants :

attestation d'hébergement à titre gratuit (modèle en bas de page)
attestation de domicile dans un organisme

Attestation de domicile possible près de l'Ecole des Actes :

Vies de Paris
- 151 rue Danielle Casanova 93300 Aubervilliers
- Lundi au vendredi : 9h-17h FERMÉ samedi, dimanche

La demande coûte 45€. Il est possible de payer 15€ en plus par an pour que la personne soit appelée si un courrier important est arrivé pour elle. Sinon, il faut qu’elle passe toutes les semaines (un jour lui sera indiqué par l’association) pour qu’elle vienne vérifier si du courrier est arrivée pour elle.

Présence depuis plus de 3 mois en France

Fournir l'un des documents suivants :

attestation de demande d’asile
attestation de droit à l’assurance maladie et à la complémentaire santé solidarité
attestation de droit à l’aide médicale d’État
attestation de domiciliation auprès d’un organisme
documents officiels issus d’un rendez-vous avec un médecin, une assistante sociale… (si aucun autre document n'est possible)
tout autre document de nature à prouver que cette condition est remplie (si aucun autre document n'est possible)

Faibles revenus dans les 12 derniers mois

Fournir une attestation sur l'honneur de ressources (modèle en bas de page)

Bien préciser dans la fiche cerfa si la personne est hébergée à titre gratuit, sans payer de loyer (rubrique : « Etes-vous logé(e) à titre gratuit ? »). Possibilité d’indiquer la somme d’argent obtenue par la personne et qui lui a permis de vivre durant les 12 derniers mois (rubrique : « Autres ressources (aides financières, sommes d’argent versées par un tiers, etc. »)). Si cette somme dépasse les plafonds de ressources indiqués sur ce site, la personne ne pourra pas avoir le droit à l’AME.

Si la CPAM a connaissance que la personne qui demande l’AME a en France des membres de sa famille, la CPAM peut leur demander de payer pour elle certains des frais médicaux, surtout si ces frais sont importants.

Envoi de la demande d'AME

La demande est à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception (feuille cerfa avec les pièces jointes), à la CPAM du département où se trouve l’adresse postale de la personne :

CPAM 75, Paris - 75948 PARIS Cedex 19
CPAM 77, Seine-et-Marne - 77605 MARNE-LA-VALLÉE Cedex 3
CPAM 91, Essonne - 91040 ÉVRY Cedex
CPAM 92, Hauts de Seine - CS 60300 - 92026 NANTERRE Cedex
CPAM 93, Seine Saint-Denis - CS 60300 - 93018 BOBIGNY Cedex
CPAM 94, Val-de-Marne - 94031 CRÉTEIL Cedex
CPAM 95, Val-d’Oise - 95017 CERGY-PONTOISE Cedex

Suivi de demande d'AME

Selon le site justice.fr de l’État français : « Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande. Si au bout de ce délai vous n’avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée. »

Dans les faits, la demande peut parfois prendre plus de 2 mois pour être traitée. Mais il arrive aussi qu’un temps important s’écoule entre l’acceptation de la demande et l’envoi du courrier pour aller chercher sa carte d’AME. Or, une fois acceptée, la validité de l’AME (qui dure 1 an) commence.

Donc si on est sans nouvelles, le mieux est d’appeler, au bout de 2 mois, la CPAM pour suivre son dossier et savoir :

si la demande est en cours
si elle est refusée (il est possible de faire un recours dans les 2 mois après le refus)
si elle est acceptée (mais que le courrier n’a pas été envoyé ou reçu par la personne)

Le numéro à composer est le 3646, quelle que soit la CPAM où le dossier a été déposé. Il faudra préciser à quelle CPAM vous avez envoyé votre dossier, une fois le numéro composé. Si on a déjà un numéro de sécurité sociale provisoire, le plus simple est de le donner à la personne au téléphone pour qu’elle retrouve vite votre dossier.

Par ailleurs, il faut être très attentif à ses courriers pendant la demande d’AME, car il arrive très souvent que l’assurance maladie envoie un courrier pour demander d’autres documents à fournir. La personne dispose alors d’un mois pour envoyer ces documents à la CPAM, sans quoi sa demande est annulée et il faut tout recommencer. Tous les documents ainsi demandés par courrier ne font pas partie de la liste officielle des pièces à fournir. Dans ce cas, il vaut mieux appeler directement la CPAM pour faire le point avec quelqu’un sur le dossier.

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